Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3114A (Adopté)
Publié le 22 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 37(A) (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
1. Recettes fiscales
3. Impôt sur les sociétés74 480 768 349
1301Impôt sur les sociétés74 480 768 349
4. Autres impôts directs et taxes assimilées19 969 500 000
1499Recettes diverses834 596 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée187 178 326 564
1601Taxe sur la valeur ajoutée187 178 326 564
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 327 606 954
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs50 346 954
1769Autres droits et recettes à différents titres81 000 000
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité25 000 000
1799Autres taxes765 000 000
2. Recettes non fiscales
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 552 904 390
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires542 899 000
6. Divers2 310 169 082
2698Produits divers184 000 000
2699Autres produits divers204 876 246
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales41 174 566 331
3101Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement26 851 874 416
3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale2 659 094 000
3109Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse(libellé modifié)(inchangé)
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
1. Recettes fiscales432 878 770 867
3. Impôt sur les sociétés74 480 768 349
4. Autres impôts directs et taxes assimilées19 969 569 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée187 178 326 564
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 327 106 954
2. Recettes non fiscales14 364 273 254
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites1 552 904 390
6. Divers2 310 169 082
Total des recettes brutes (1 + 2)447 243 044 121
3. Prélèvements sur les recettes de l'État62 511 566 331
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales41 174 566 331
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)384 731 477 790
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 432 879 478 121
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 141 130 141 130
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 291 748 336 991
Recettes non fiscales ............................................................................ 14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 306 113 336 991
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ...................... 62 512
Montants nets pour le budget général ............................................. 243 601 336 991- 93 390
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .......... 6 028 6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 249 629 343 019
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 118 2 141- 23
Publications officielles et information administrative ..................... 177 157+ 21
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 295 2 297- 3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 29 29
Publications officielles et information administrative ...........................00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 324 2 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale .......................................................... 82 381 81 195+ 1 186
Comptes de concours financiers ........................................................ 127 440 128 736- 1 296
Comptes de commerce (solde) ..........................................................+ 54
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................+ 91
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx+ 35
Solde général .......................................................xx- 93 357
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,8
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer93,4
Autres besoins de trésorerie-1,3
Total230,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme10,0
Variation des dépôts des correspondants 6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État3,9
Autres ressources de trésorerie3,5
Total230,8
Exposé sommaire :
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de 295,9 M€ pour atteindre - 93,4 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une baisse des recettes fiscales nettes de 17,1 M€ ;
- une baisse des recettes non fiscales de 2,5 M€ ;
- une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 276,3 M€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 17,1 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 50 M€, compte tenu de l’amendement n° 2556 qui fixe le taux pour le calcul de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) à 13,29 % de montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020.
Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 12 M€, compte tenu de l’amendement n° 2902 qui ouvre l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA s’appliquant déjà aux investissements des autres acteurs institutionnels.
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 56,9 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 2867 relatif au maintien de la taxe sur certaines activités publicitaires, qui entraîne un gain de 25 M€ sur la ligne 1777 ;
- l’amendement n° 3058 relatif à la réduction et à la simplification des tarifs sur les titres de séjour, qui entraîne une perte de 24,6 M€ sur la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 3092 relatif à la reprise des ressources au département de la Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA, qui entraîne un gain de 50,3 M€ sur la ligne 1761 ;
- l’amendement n° 3078 relatif l’infléchissement de la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) afin de tenir compte de la suppression du prélèvement « France Télécom », qui entraîne un gain de 20 M€ sur la ligne 1499 ;
- l’amendement n° 2327 relatif à l’augmentation du plafond des taxes vers l’Agence nationale du sport qui entraine une perte de 15 M€ sur la ligne 1799 ;
- les amendements n° 3107 et n° 2481 relatif à la suppression des plafonds des taxes affectées au CTI, qui entraînent une perte de 3,8 M€ sur la ligne 1499.
Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont majorés de 112 M€, compte tenu de l’amendement n° 2864 qui introduit une revalorisation des valeurs locatives au dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.
Les recettes non fiscales sont minorées de 2,5 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 2923 relatif à la suppression du prélèvement dit « France Télécom », qui entraîne une perte de 28,9 M€ sur la ligne 2699 ;
- l’amendement n° 2785 relatif à la réaffectation au budget général des soultes minières dues par les anciens exploitants miniers, jusqu’alors affectées à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui entraine un gain de 3 M€ sur la ligne 2698 ;
- l’amendement n° 2994 relatif transfert de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à l’État de 90% des avoirs de moins de 10 000€ saisis entre 2011 et 2015, qui entraine un gain de 23,4 M€ sur la ligne 2505.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 276,3 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 3092 qui majore de 50,3 M€ la dotation générale de fonctionnement au titre de la compensation par les droits tabacs de la recentralisation du RSA à la Réunion (ligne 3101) ;
- l’amendement n° 2442 qui majore de 226 M€ le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) au titre du maintien de l’exonération de la taxe d’habitation des retraités de condition modeste.
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