Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 339C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 112 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 112 000 000 | 0 |
| SOLDE | 112 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » de l’amendement n° I-2864 adopté en première partie du présent projet de loi de finances qui introduit une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d'habitation au dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.
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