Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 357A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Kuster, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A partir de 2020, le « prêt à taux zéro » (PTZ) dit « neuf » doit disparaître des territoires B2 et C. Les nouvelles règles favorisent les zones urbanisées, notamment au travers du PTZ dit « ancien ».
Mais entre la théorie et la pratique, il y a un monde. Le rabotage du PTZ dit « neuf » en zones B2 et C n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés.
Cet amendement vise donc à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C pour plus d’équité entre les territoires. L’aménagement global de l’ensemble de nos communes est essentielle pour développer une dynamique de territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.