Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 365A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Viala, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, M. Vatin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4. La quatrième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le PLF pour 2020 fixe le montant de la contribution annuelle des agences de l’eau au profit de l’Office français de la biodiversité entre 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros. A compter de 2020, il est institué une contribution annuelle de l’Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 63 millions d’euros et 68,5 millions d’euros.
Le plafond des taxes affectées aux agences de l’eau évolue ainsi en fonction de l’augmentation des prélèvements aux agences de l’eau :Plafond LF 2019Plafond LF 2019
L’efficacité de la politique de l’eau repose sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et sur une utilisation solidaire et transparente des redevances perçues sur les usagers par les agences.
Les ponctions opérées par l’État sur le budget des agences est préjudiciable à leur autonomie administrative et financière. Cette autonomie doit être soit préservée par l’affectation de l’intégralité des recettes des redevances de l’eau aux missions et objectifs de ces agences.
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