Amendement N° 466A (Non soutenu)

Selon les dernières prévisions de la Commission européenne (7 mai 2019), la France a cette année le déficit public le plus élevé de la zone euro à - 3,1 % du PIB. Selon ces mêmes prévisions, nous sommes aussi un des 5 seuls pays de l’UE à continuer à augmenter sa dette en 2019 qui se rapproche des 100 % du PIB.

La dette publique de la France s’est établie à 2 375,4 Mds€ à la fin du deuxième trimestre 2019 (INSEE). La dette publie a augmenté de +16,6 Mds€ par rapport au 1er trimestre (et représente 99,5 % du PIB).

Selon Eurostat (25 avril 2019), la France détient en 2018 le record européen des impôts, taxes et cotisations sociales (47,8 % du PIB) et le record européen des dépenses publiques (56 % du PIB).

La dépense publique augmente encore plus que sous l’ancienne législature : « le taux d’évolution en valeur des dépenses publiques s’est élevé à 1,9 % [en 2018], soit un rythme plus rapide que la moyenne de la période 2012‑2017 (+ 1,6 %) » (Commission des finances de l’Assemblée nationale, 25 avril 2019).

Dans son avis rendu le 23 septembre concernant le PLF et le PLFSS2020, le Haut Conseil des finances publiques indique que le PLF2020 ne permet aucune marge de manœuvre possible dans le déficit structurel, car il ne tient pas compte des effets de la conjoncture ou des éléments exceptionnels. Celui-ci devrait s’établir en 2019 comme en 2020 à - 2,2 % de PIB, à peine différent de celui de 2018 (-2,3 %). Cela revient à du quasi-surplace sur ces trois dernières années, en contradiction aussi bien avec les règles européennes (un ajustement d’au moins 0,5 point de PIB par an) qu’avec les engagements pris par le Gouvernement en début de quinquennat.

A noter que l’exécutif avait en effet fait voter fin 2017 une loi de programmation des finances publiques, lui traçait un chemin d’ici à 2022. Avec la crise des « gilets jaunes », il s’en est déjà nettement écarté.

La différence avec la loi de programmation est en tout cas jugée suffisamment importante pour que l’avis du Haut Conseil des finances publiques critique « le problème de cohérence » de la politique du Gouvernement, dénonçant « un effort pratiquement nul » concernant le déficit structurel.

Cet article liminaire montre que le Gouvernement ne prend au sérieux ni le vote du Parlement sur la programmation pluriannuelle des finances publiques, ni le risque budgétaire grave qu’il fait peser sur la France.