Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 467A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1063A )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Abad.
I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« au moins égaux aux seuils suivants ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du présenta, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement.
« b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux à un seuil défini par décret au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense. »
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 78 la phrase suivante :
« Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) finance toujours 30 % du montant de vos travaux de rénovation énergétique (sur le matériel mais hors pose et main d’œuvre) jusqu’au 31 décembre prochain. Mais la liste des dépenses éligibles a été réduite.
L’Association française des industries des produits de construction (AIMCC) a pointé un « manque de cohérence entre la réforme du CITE et les engagements français de stratégie nationale bas carbone » dans le PLF pour 2020. La fédération a salué « la volonté d’orienter les aides en priorité sur les ménages modestes et très modestes », mais noté que la future prime, appelée à remplacer le CITE, « ne concernera désormais qu’une partie très faible de la population ». Ce nouveau dispositif ne permettra pas d’atteindre l’objectif de massification de la rénovation énergétique.
Pour les ménages modestes, le reste à charge devient désormais trop important pour de nombreux actes de rénovation, notemment à cause la division par deux des aides pour les pompes à chaleur ou la baisse de certaines aides concernant des travaux d’isolation.
En outre, à partir de 2020, les 20 % de ménages les plus aisés - ceux faisant partie des déciles de revenus 9 et 10 - seront exclus du dispositif. Le Gouvernement fixe à 27.706 euros - le seuil entre les déciles 8 et 9 de revenus - à partir duquel une personne seule n’aura plus droit au 1er janvier au CITE. Pour un couple avec deux enfants, ce seuil est de 56.438 euros. A noter que les ménages les plus riches consommaient 50 % du CITE .
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice du CITE pour l’année 2020 pour l’ensemble des ménages, sans en exclure ceux dont les revenus seraient plus élevés.
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