Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 53C (Retiré)
(1 amendement identique : 58C )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 euros du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », de l’action 04. « Moyens communs » vers le programme 206. « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, action 02. «Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ».
Le 26 février 2019 était rendu public un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que le sacrifice d’animaux sans insensibilisation est incompatible avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.
La pratique de l’abattage rituel des animaux sans étourdissement permet de mettre à mort des animaux conscients. Le bien-être animal est remis en question par de telles pratiques. Il convient de mieux les encadrer.
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