Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 551C (Retiré avant séance)
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Avant l'article 73(C)
Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé :
« 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux époux d’un même foyer fiscal de bénéficier d’une part supplémentaire. Actuellement, en vertu des dispositions des articles 194 et 195 du Code général des impôts, seule une demi-part supplémentaire leur est octroyée, au même titre qu’un couple d’un même foyer fiscal où seul l’un d’entre eux est ancien combattant.
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