Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 569A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2019 par : Mme Brenier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement ne peut accepter les demandes des chambres d’agriculture de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019, cet amendement propose de diminuer le montant de la baisse à 6 % au lieu de plus de 15 %.
En effet, l’agriculture ne peut faire face aux défis qui l’attend avec une telle diminution de ses moyens. Les chambres sont un maillage fondamental pour permettre à celle-ci d’évoluer.
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