Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 602A (Non soutenu)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 24(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III – A la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». »
Exposé sommaire :
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, les régions recevront deux dotations dont une dotation pour accompagner l’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA). France compétences, nouvel organisme de gouvernance de la formation professionnelle et de l’apprentissage, aura notamment pour mission de verser aux régions ces dotations.
La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le montant de la dotation d’investissement serait réparti par région sur la base de la moyenne des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017 à 2019. Le Gouvernement propose de modifier la base de calcul en prenant pour référence la moyenne 2017‑2018 ce qui permettra de répartir entre les régions une dotation de 180 M€.
Le présent amendement vise à dissocier le calcul du montant de la dotation d’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA) de la détermination des attributions individuelles, dont les modalités de calcul seront définies par décret.
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