Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 660A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 9(A)
Après le mot :
« collectif »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« , fonctionnant selon le principe de répartition des risques, soumis au contrôle de l’administration fiscale, et présentant un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements. »
Exposé sommaire :
Pour inclure dans le périmètre de l’exonération tous types de fonds, sans distinction selon la forme sous laquelle ils sont constitués, et pour être sur que ce périmètre réponde bien aux critères posés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, il convient d’inclure au sein même du texte les conditions prévues par cette jurisprudence. Etablir une liste des établissements pouvant répondre à ces conditions au sein d’un décret pris en Conseil d’état présente le risque de l’oubli, d’une exhaustivité toute relative et d’une interprétation restrictive de la volonté du législateur européen.
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