Amendement N° 731C (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ce titre comprend deux articles (L. 331‑1 et L. 331‑2) déterminant les modalités financières d’aide au retour volontaire des étrangers en situation régulière retournant dans leur pays d’origine. Autrement dit, quand un étranger possédant un titre de séjour souhaite retourner définitivement dans son pays d’origine, il peut - en principe - restituer son titre de séjour avant son terme normal et bénéficier en contrepartie d’une aide publique à la réinsertion financée par le budget de l’État.

Ces articles sont cependant inopérants et sans application concrète depuis plus de 20 ans. Leur maintien dans le CESEDA est source de confusion avec l’article L. 512‑5 définissant le régime actuel des éloignements aidés à destination des étrangers en situation irrégulière

Cet amendement est donc un amendement de simplification et de clarification du Ceseda.

Cette proposition de suppression est la conséquence d’une des recommandations que les rapporteurs spéciaux (Jean-Noël Barrot et Alexandre Holroyd) ont présenté lors du dernier printemps de l’évaluation sur les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.