Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 736C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 46 750 020 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 46 750 020 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 46 750 020 | 46 750 020 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 46 750 020 euros de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Le budget 2020 prévoit de créer 70 emplois de juges des enfants et 100 postes de greffiers dans les tribunaux pour enfants. C’est une bonne chose.
Cependant, et c’est regrettable, cet effort restera vain s’il n’est pas accompagné par une augmentation des postes de fonctionnaires.
A Béziers, par exemple, le TGI a été obligé de supprimer une audience par mois faute de fonctionnaires en nombre suffisant pour assister le juge pour enfants.
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