Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 742C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 1 000 000 euros de l'action 1 "Conseil supérieur de la magistrature " du programme 335 " Conseil supérieur de la magistrature ".
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Le Canard enchaîné a récemment divulgué une note selon laquelle la Chancellerie envisagerait de maintenir ou supprimer des postes de juges en fonction des résultats électoraux de LREM.
Hésitant entre consternation et stupéfaction, la question suivante se pose : est-il acceptable qu'une Garde des Sceaux envisage de dessiner la carte judiciaire en fonction des résultats électoraux ?
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