Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 75A (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2019 par : M. Maillard, M. Besson-Moreau, M. Da Silva, M. Kasbarian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’instauration d’un barème kilométrique pour le remboursement des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.
Actuellement, lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail, l’employeur a la possibilité de lui rembourser des frais de carburants, exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200 euros par an.
En appliquant un barème kilométrique – jusque-là limité aux frais de déplacement – aux trajets quotidiens domicile-travail, l’employeur, dans la mesure où il le pourrait et le voudrait, rembourserait les trajets domicile-travail directement à ses employés.
Une telle mesure, en augmentant la prise en charge par l’employeur des frais de transport de ses employés, permet de revaloriser le travail, l’effort de ceux qui se lèvent, jour après jour, pour contribuer à l’économie et réaliser le souhait de vivre mieux.
On ne doit plus payer pour aller travailler, c’est ce que cet amendement entend réaliser. En conservant également la possibilité de faire prendre en charge le covoiturage, cet amendement visera aussi à encourager un comportement vertueux en matière d’écologie.
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