Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 783A (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 21(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 802 027 462 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage présidés par les préfets et les présidents de conseils départementaux organisent l’accueil des personnes non sédentaires dans les départements.
Des aires de grand passage et des aires officielles d’accueil y sont identifiées.
Mais le schéma n’est pas toujours mis en œuvre car ces espaces n’existent pas toujours dans les communes qui sont dans l’obligation d’en créer.
Par conséquent les gens du voyage s’installent dans les communes où ils ont des conditions d’accueil favorables : stades ou places en proximité des commerces avec accès à l’eau et l’électricité. Ces communes parfois petites et avec de faibles ressources doivent supporter seules les frais liés à cet accueil.
Ce fonds permettrait de faire supporter à la solidarité nationale les dépenses liées à un accueil digne des gens du voyage.
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