Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 784A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Motin.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis L’article 199quater B du code général des impôts est abrogé ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Le 4°bis du II s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réduction d’impôt prévu à l’article 199quater B du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 158 du même code et leurs conséquences pour les entreprises, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à borner la réduction d’impôt accordée au titre de l’adhésion à un organisme de gestion agréé et d’évaluer sa pertinence.
Aujourd’hui, le traitement variable des clients d’organismes de gestion agréés et de professionnels de l’expertise comptable conventionnés soulève des questions. Si depuis 2010, les clients de professionnels de l’expertise comptable conventionnés peuvent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % prévue à l’article 158 7‑1 b du code général des impôts, ils ne bénéficient ni de la réduction d’impôt spécifique (article 199quater B du CGI) ni de la dispense de pénalité accordée sous-conditions (article 1755 du CGI).
Ces différences de traitement s’ajoutent aux doutes entourant l’utilité et l’efficacité de la majoration de 25 % et rendent impératif une analyse détaillée de ces mesures fiscales et de leurs impacts pour les entreprises et les professionnels du chiffre concernés.
Dans ce contexte, il est proposé de borner la réduction d’impôt accordée au titre de l’adhésion à un organisme de gestion agréé et d’accompagner ce bornage d’un rapport permettant d’évaluer précisément la pertinence des dispositifs en vigueur. Les délais fixés sont cohérents avec le lancement de la mission concernant la majoration de 25 % confiée à l’Inspection Générale des Finances par le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et la Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Economie et des Finances en juin 2019.
L’amendement vient donc souligner les enjeux majeurs de cette mission pour les entreprises comme pour les professionnels du chiffre qui les accompagnent. Il s’inscrit aussi dans la logique de transparence et de maitrise des dépenses fiscales initiée par la majorité et le Gouvernement.
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