Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 787A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 34(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’Ademe a pour mission d’accompagner les collectivités et de les aider à trouver des solutions pour éviter l’incinération et l’enfouissement. Elles auront à mettre en œuvre de nouvelles REP à aider au développement de l’écoconception auprès des entreprises, à favoriser la collecte et le recyclable.
La tâche est immense pour mettre en place des REP qui fonctionnent, avec des éco-organismes responsables et efficaces. Il reste aussi à créer de vrais métiers, à trouver des débouchés aux filières de recyclage
Conformément à l’engagement de la Secrétaire d’État à la transition écologique Brune Poirson au cours des débats parlementaires sur la TGAP, cet amendement vise à affecter le surplus de recette issu de la hausse de la TGAP votée dans la loi de finances pour 2019 à l’ADEME. En effet, la ministre s’est engagée à ce que cette mesure ne se limite pas à une hausse des taxes sur les collectivités et à ce que le surplus de recettes généré soit affecté à l’économie circulaire.
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