Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 788A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A)
I. – L’article 141 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
L’abrogation des articles 207, 1, 1°bis et 1461, 7° du Code Général des Impôts sera beaucoup plus conséquente que ce que laisse prévoir l’analyse réalisée lors de l’examen de la loi de finances. Le principe de l’exonération d’impôt actuelle permet de dégager des moyens d’organisation aux bénéfices des syndicats professionnels.
Les syndicats viticoles et agricoles, dans le cadre de leur mission d’organisme de défense et de gestion des appellations d’origine, assument des missions d’intérêt général définies à l’article L. 642‑22 du code rural. Ces missions avaient été reconnues en 2001 par la négociation portée par Madame Parly, Ministre en charge du Budget. La place et le rôle des corps intermédiaires est importante pour la défense collective des professions et notamment agricole.
Les syndicats participent à l’animation et la défense des acteurs des territoires ruraux et ont besoin plus que jamais de disposer de réserves suffisantes et appropriées pour faire face au maintien de leurs actions notamment dans les périodes de crise.
C’est pourquoi, il serait pertinent de rétablir une exception au principe général d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au bénéfice des syndicats au regard des missions qui leurs sont dévolues et qui constituent le prolongement direct de l’activité syndicale
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