Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 828C rectifié (Adopté)
Publié le 30 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C) (consulter les débats)
I. - Les parcelles cadastrées section AN n° 44, 46, 99, 100, 101, 102 et 103, situées sur la commune de Saint-Jacques-de la-Lande, sont transférées en pleine propriété, à titre gratuit, à la région Bretagne en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire assuré par l’aéroport de Rennes Saint-Jacques.
II. - Le transfert de propriété de chaque parcelle intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant le transfert. La région Bretagne est substituée à l’État dans les droits et obligations liés aux biens transférés.
III. - Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
IV. - En cas de revente, y compris fractionnée, pendant un délai de quinze ans à compter du transfert initial, la région Bretagne verse à l’État la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens transférés et supportés par la région, y compris les coûts de dépollution.
V. - Si dans un délai de dix ans à compter de la date de signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la région Bretagne n’a pas initié, elle-même ou par délégation, la réalisation des aménagements qui ont justifié le transfert prévu au I, le bien est rétrocédé de plein droit à l’État, à titre gratuit, à la date d’expiration de ce délai. Cette disposition constitue une clause résolutoire inscrite dans l’acte authentique.
VI. - En cas de désaffectation des biens transférés en application du I, avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, l’État peut convenir, avec la région Bretagne, du retour dans son patrimoine de tout ou partie de ces biens. Sur sa demande, la région peut conserver la propriété des biens désaffectés en versant à l’État une somme correspondant à leur valeur vénale, diminuée, le cas échéant, du coût des travaux effectués par la région.
Exposé sommaire :
Conformément à ses engagements pris dans le cadre du pacte accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, l’État entend mobiliser l’ensemble de ses moyens pour aboutir à un transfert en pleine propriété du foncier nécessaire au projet d’extension de l’aéroport de Rennes Saint-Jacques porté par la Région avant le 1er janvier 2021. Le transfert des parcelles fera l’objet, au préalable des actes de transfert, de conventions avec la région Bretagne aux termes desquelles la collectivité bénéficiaire a, en particulier, donné son accord à la prise en charge des différentes garanties à laquelle est subordonnée la réalisation de ce transfert.
Les conditions d’un accord étant réunies, le présent amendement vise à permettre la réalisation de ce transfert en pleine propriété à titre gratuit de plusieurs parcelles appartenant à l’État au bénéfice de la région Bretagne, en vue d’y développer des activités en lien avec le service public aéroportuaire. Il détermine en contrepartie les mesures destinées à préserver les intérêts patrimoniaux de l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.