Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 895A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion, et pour l’État, de ce transfert de compétence.
Le présent article dispose que les rappels dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 restent à la charge du Département, après le 1er janvier 2020.
Pourtant, le montant pris en compte au titre de la compensation financière par le Département des dépenses transférées à l’État comprend déjà des rappels.
Cet alinéa fait donc supporter au Département deux fois le coût des rappels, c’est pourquoi il semble indispensable de le modifier.
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