Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 900A (Tombe)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 25(A) (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« réfaction »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 122:
« du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots :
« la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 124.
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« auquel s’ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots :
« la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 238 du code des douanes ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion et pour l’État de ce transfert de compétence.
Pour mettre en œuvre ce droit à compensation, le présent article procède prioritairement, à compter du 1er janvier 2020, à la reprise des compensations historiques et des ressources d’accompagnement versées par l’État.
Le présent amendement prévoit que le solde non couvert par la reprise des financements historiques et des ressources d’accompagnement est compensé par une reprise sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu par le Département de La Réunion au titre de l’article 268 du Code des douanes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.