Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 901A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Poudroux.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 25(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour le département de La Réunion et les modalités de neutralisation financière pour le département de La Réunion et pour l’État de ce transfert de compétence.
Le présent amendement prévoit que le droit à compensation perçu par l’État soit calculé sur la base des années 2017 à 2019 sans actualisation des années de référence et en tenant compte de la valorisation financière des emplois transférés par la collectivité à l’État.
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