Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 940C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre à la Collectivité d’outremer de Saint-Martin le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de dix ans.
Le parc social de Saint-Martin doit aujourd’hui être réhabilité et adopter des normes de confort et de sécurité standards. Il convient donc de favoriser la remise aux normes techniques de ces logements sociaux très anciens (électricité, eau, équipements sanitaires..) et d’y adjoindre la mise aux normes sismiques.
En effet, dans ce territoire sujet au risque sismique, il est indispensable de favoriser la mise aux normes antisismiques en soulignant que les crédits mobilisés dans le cadre du plan séisme Antilles sont orientés prioritairement vers les bâtiments publics (écoles, centres de secours, hôpitaux) et ne permettent pas de couvrir tous les besoins liés au confortement parasismique du parc social.
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