Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 941C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est indispensable que les travaux de démolition soient éligibles au même titre que la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des bâtiments. En effet, le coût de démolition post-cyclone ou post-séisme peut représenter une part substantielle d’un projet d’investissement et mettre en péril le bouclage du plan de financement des travaux.
Pour le cas du territoire de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin, et après le passage du cyclone IRMA en septembre 2017, la destruction des bâtiments endommagés a ainsi coûté extrêmement cher aux investisseurs.
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