Amendement N° 942C (Rejeté)

Dans le cadre des débats sur le PLFSS 2020, les Députés ont - en pleine cohérence avec la nouvelle doctrine des relations financières État-Sécurité Sociale - voté la compensation « à l’euro » de l’exonération de cotisations concernant les jeunes entreprises innovantes (Pg 192). Ce vote nécessite le transfert de 26 millions d’euros supplémentaires de l’État à la Sécurité Sociale, via les crédits du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le présent amendement, ainsi que d’autres amendements proposés, vise à dégager ce financement. Il propose de réduire les crédits du programme 862 « prêts pour le développement économique et social », qui autorise une participation publique ponctuelle au plan de financement d’entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale via les prêts FDES, de 5 millions d’euros.

Les crédits du programme 862 s’élève à 75 millions au PLF 2020, dans le but de maintenir l’accompagnement de la restructuration financière et commerciale d’entreprises en difficultés. Notons cependant que le niveau de consommation des crédits n’est pas nécessairement élevé chaque année et que le plan d’urgence mis en place par le CIRI n’a jamais dépassé les 70 millions d’euros. Ainsi, une dotation de 70 millions d’euros permet de maintenir une capacité d’intervention substantielle.