Amendement N° 945C (Irrecevable)

La reconstruction nécessaire et rapide de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin exige que soient assouplies les aides fiscales nationales à l’investissement dans le logement.

Il s’agit ici tant de supprimer la condition d’ancienneté de construction des logements qui ouvrait le droit au bénéfice du crédit d’impôt (et qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux logements achevés depuis plus de vingt ans), que d’assouplir cette disposition à la prise en charge des catastrophes naturelles au sens large du terme dans les Départements et Collectivités d’outre-mer concernés par l’article 199 undecies A du Code général des impôts.