Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 947C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de sa reconstruction, la collectivité d’outremer de Saint-Martin doit pouvoir utiliser tous les outils financiers et fiscaux à même de faciliter l’investissement dans le logement.
La SEMSAMAR, partenaire incontournable pour la Collectivité qui en est actionnaire à 51 %, et qui a singulièrement réformé sa gouvernance en Décembre dernier, doit pouvoir intervenir de façon plus active dans cette reconstruction.
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