Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 948C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 72(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dossiers de demandes du bénéfice de cette aide sont instruits prioritairement pour les habitants de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »
Exposé sommaire :
La reconstruction urgente de la Collectivité d’outremer de Saint-Martin, deux ans après le passage du cyclone IRMA, exige que soient lancées des opérations d’envergure pour la rénovation des logements et la lutte contre l’insalubrité.
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