Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 950C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Collectivité d’outremer de Saint-Martin a connu de nombreuses difficultés dans la mise en place du micro-crédit sur son territoire. De nombreuses banques ont refusé ce partenariat et la Banque postale ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations ont finalement accepté d’accompagner les familles saint-martinoises.
Ce dispositif s’adresse, pour un montant allant de 300 à 3000 euros, aux personnes ayant la capacité de rembourser un emprunt mais n’étant pas en mesure de recourir au système bancaire classique.
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