Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 951C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 72(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »
Exposé sommaire :
Cet article met en œuvre les conclusions de la conférence logement en outre-mer qui s’est tenue en juillet dernier.
Le Gouvernement s’engage à tenir plus particulièrement compte de la situation des Saint-Martinois, deux ans après le passage du cyclone IRMA, conformément aux dispositions du Protocole État / COM du 21 Novembre 2017, et en cohérence avec les annonces faites par le Chef de l’État lors de son second déplacement (29‑30 Septembre 2018) sur le Territoire.
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