Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 953C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le programme « Action cœur de ville », porté par la Caisse des Dépôts et Consignations, a été présenté le 14 décembre 2017 par le Premier ministre à l’occasion de la deuxième Conférence nationale des Territoires.
A ce jour, en dépit d’une demande officielle aux représentants de l’État, le 29 Mars 2018, la Collectivité de Saint-Martin n’a toujours pas bénéficié de ce dispositif.
Pourtant, le territoire de Saint-Martin en général et le centre-ville de Marigot en particulier, extrêmement impactés par le cyclone IRMA en septembre 2017, n’ont pas encore pu se reconstruire et pourraient légitimement prétendre à l’extension de ce projet à leur égard. Il est en effet urgent de considérer tous les moyens permettant à la Collectivité, aux entreprises, et à la population de reconstruire durablement ce territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.