Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 97C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Brun.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de conforter le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2019, le coût en année pleine s’établissant à 15 M€ pour un point.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Liens armées-jeunesse » et un transfert de ces crédits sont transférés vers l’action 169‑01 « Administration de la dette viagère ».
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