Amendement N° CD113A (Irrecevable)

Le retour d’expérience démontre sans ambiguïté les effets d’aubaine inhérents à un crédit d’impôt attaché à un seul équipement ou une seule mesure.

De plus, les outils de financement actuels de la rénovation énergétique n’incitent qu’à des travaux uniques, logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, renforcés par les engagements du Plan Climat de 2017. Il est donc indispensable d’encourager les propriétaires et occupants engageant des travaux de rénovation énergétique globaux notamment illustrés par l’obtention du label d’État « BBC rénovation ».

En effet, si un ménage envisage des travaux de rénovation énergétique et qu’il ne dispose pas des aides nécessaires, le retour sur investissement sera particulièrement long, ce qui va dans bien des cas le dissuader ou l’amener à des travaux d’urgence ou moins ambitieux.

Pour cela il paraît important que les rénovations « BBC rénovation » soient éligibles à la prime transition énergétique et de manière transitoire au crédit d’impôt pour la transition énergétique.

En outre, l’exclusion des ménages aisés (déciles 9‑10), qui constituent une part importante des bénéficiaires du CITE actuellement, ne semble pas compatible avec un objectif de massification. Il est donc indispensable de garder une aide ouverte aux propriétaires et occupants aisés lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit à l’obtention du label d’État « BBC rénovation ».

Cet amendement a été proposé par l’organisation CLER – Réseau pour la transition énergétique.