Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD12C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la contribution climat énergie (dite « taxe carbone ») sur les revenus des ménages les plus défavorisés, sous la forme d’un crédit d’impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d’un chèque d’État pour les ménages non-imposables.
La première année, le « Revenu Climat » pourrait représenter un montant moyen de 45 à 70 euros de moyenne par foyer et par an. Ce Revenu Climat coûterait entre 700 M€ et 1,15 Mds€ selon le scénario. Il serait financé dans un premier temps par une partie des marges financières libérées par la fin du paiement de la dette de l’État envers EDF (près de 1,8 milliards d’euros en 2019 et un dernier paiement de 900 millions d’euros en 2020), et dans un deuxième temps par la hausse de la contribution climat énergie à hauteur de 10,4 €/tCO2, correspondant à environ 2,5 Mds€ de recettes par an.
Cet amendement résulte d’un échange avec le « Réseau Action Climat » et ses organisations membres.
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