Amendement N° CD147A (Retiré)

Le Gouvernement propose de refondre les aides à la rénovation énergétiques des logements en les rendant plus simples, plus justes et plus accessibles. A cette fin, il a été décidé de combiner le Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE) et l’aide « Habiter mieux agilité » de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). A ce jour, l’aide « habiter mieux agilité » de l’ANAH fait l’objet d’une délégation auprès des services territoriaux ce qui permet un versement de ces aides dans le mois suivant la réalisation des travaux par les ménages.

Or, la montée en charge estimée suite à la refonte de ces aides ferait, selon les estimations, passer le nombre de dossiers à instruire de 100 000 actuellement à 500 000 pour 2020. Le Gouvernement a choisi de confier le pilotage de cette refonde des aides à l’ANAH, afin d’assurer le suivi des ménages. Toutefois, il semblerait que le temps nécessaire à la mise en place du traitement des dossiers par l’ANAH ne permettent pas, dans les premiers mois de l’année 2020, de pouvoir traiter les demandes de prime de transition énergétique dans des délais permettant aux ménages d’engager rapidement les travaux. Afin d’éviter une attrition drastique des commandes de travaux de rénovation et de sollicitation de la prime, le présent amendement propose de permettre aux DDT de continuer à traiter les demandes de prime pour une période transitoire de quatre mois, du 1er janvier au 1er avril 2020.