Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CD149A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2019 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les alinéa 37,39, 42 et 43 conditionnent l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique et ne permettent donc pas à tous les ménages de l’obtenir.

Cette mesure contreviendrait à l’urgence climatique. En effet la transition énergétique est l’affaire de tous. Les économies d’énergies sont les mêmes, qu’elles soient le fait des ménages modestes ou non.

Par conséquent cet amendement supprime les conditions de revenus maximum pour l’obtention du crédit d’impôt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.