Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CD181A (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2019 par : M. Thiébaut.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Alors que la France, cas unique en Europe, se caractérise par un différentiel important d’ensoleillement entre les régions les plus et les moins favorisées (de 750 à 1500 heures équivalent-pleine-puissance, soit un facteur 2), le cadre actuel des appels d’offre photovoltaïques met en concurrence directe tous les projets où qu’ils se situent sur le territoire métropolitain.

Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projets dans le quart le plus au Sud de la France, ce qui n’est pas sans poser de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriques risquant d’entrainer des besoins importants d’investissement et spéculation foncière délétère au Sud ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux au Nord.

Le présent amendement vise donc à aider à palier ce déséquilibre qui peut conduire de fait à une rupture d’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources pouvant être mise à moindre coût au service du développement des énergies renouvelables électriques.

Cet amendement a été co-travaillé avec Energie Partagée et le Réseau Action Climat.

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