Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD183A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique (CITE) doit pouvoir être utile aux projets de rénovation ayant un impact énergétique important et donc aux travaux globaux visant à la massification des rénovations énergétiques. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner la prorogation de l’accès au CITE aux ménages des déciles 9 et 10, sous condition de réaliser une rénovation globale.
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