Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD196A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé :
« Art. 1594‑0 Gbis. – Sous réserve de l’article 691ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent, la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. » ;
2° Après l’article 691bis, il est inséré un article 691ter ainsi rédigé :
« Art. 691ter. – Les actes d’acquisition visés à l’article1594‑0 Gbis donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement de 125 €. »
II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux acquisitions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité, le 6 mai dernier à l’issue de sa rencontre avec les experts de l’IPBES. Cet article propose par conséquent une disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la préservation de la biodiversité et de la santé publique. La présente disposition fiscale s’inspire des régimes de faveur prévus entre autres à l’article 1594 F et suivants du Code Général des Impôts. En incitant à l’acquisition de friches polluées, elle contribuerait de ce fait à limiter l’étalement urbain et l’artificialisation de terres agricoles.
Par ailleurs, en subordonnant cette incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et/ou les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des Sites et Sols Pollués (SSP) ou équivalent, l’État s’assurerait que les solutions proposées sont en adéquation avec la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués élaborée par la Direction générale de la prévention des risques et respectent l’état de l’art dans ce domaine, c’est à dire la norme NFX31‑620, issue des travaux de la commission AFNOR X31EF présidée par un représentant de la DGPR.
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