Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD215A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, cet amendement propose d'alléger la fiscalité d'une donation ou succession pourvu que l'héritier s'engage à ne pas vendre pendant 18 ans.
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