Amendement N° CD224A (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer la mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique. En effet, l’urgence climatique est un problème qui concerne tous les Français, indistinctement de leur niveau de revenu.

Mettre sous conditions de ressources ce dispositif reviendrait à supprimer la majorité de son bénéfice environnemental, puisque 50 % des travaux ayant donné lieu à un crédit d’impôt en 2019 ont été effectués par les 20 % les plus aisés, selon la CAPEB.

Sauf à considérer que la déperdition d’énergie est moins grave pour l’environnement si elle est émise par une personne à haut niveau de revenu qu’une personne à faible niveau de revenu, la mesure proposée par le Gouvernement n’est pas pertinente. Que l’État implémente des conditions de ressources dans le cadre de sa politique sociale est tout à fait légitime, mais dans le cadre de sa politique environnementale, c’est à la fois hors sujet et contre-productif.