Amendement N° CD225A (Irrecevable)

Le présent amendement vise donner à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les moyens de remplir sa mission de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

En effet, cet objectif étant lié à l’urgence climatique, il n’y a pas lieu de faire de différence entre les bénéficiaires selon leur niveau de ressources. En matière d’environnement, toutes les aides sont bonnes à prendre pour peu qu’elles permettent de réduire la déperdition d’énergie dans notre pays. Il s’agit donc de préciser que lorsqu’une aide est distribuée par l’ANAH pour cette raison, elle ne peut être mise sous condition de ressources.