Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD226A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en allocation forfaitaire versée par l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
Le caractère proportionnel du CITE permet de faire correspondre son montant au coût des travaux, et à l'Anah de compléter ensuite pour réduire le reste à charge. En choisissant d'allouer un montant forfaitaire ne pouvant être supérieur à 4000€ pour un ménage très modeste et à 2000€ pour un ménage modeste, le gouvernement risque d'orienter les investissements vers les matériels les moins performants, notamment de fabrication étrangère.
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