Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD227A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires provenant pour 90% d'activités agricoles le régime spécial accordé par ce projet de loi de finances aux entreprises agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.