Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD23C (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité sur les droits de succession et de donation, afin que les ménages les plus aisés, et en particulier ceux détenteurs de patrimoines, contribuent à l’effort de financement de la transition écologique et solidaire.
Exposé sommaire :
Pour faire suite au choix qui a été fait de supprimer l’Impôt sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisé, mais aussi pour donner suite aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son Rapport annuel sur l’état de la France de 2019, cet amendement demande à ce qu’un rapport du Gouvernement étudie l’opportunité de faire évoluer la fiscalité sur les droits de succession et de donation, afin de faire avancer la réflexion sur la mise à contribution des ménages les plus aisés, en particulier ceux détenteurs de patrimoine importants, dans l’effort financier de transition écologique et solidaire.
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