Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD267A (Adopté)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A)
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 33 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt l’amortissement des véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 30 000 euros, le présent amendement vise augmenter ce montant à 33 000 euros, afin d’augmenter les sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat d’un véhicule électrique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.