Sous-Amendement N° CD272A à l'amendement N° CD163A (Adopté)

L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y inclure des «prestations relatives au réemploi ». Malgré tout l’intérêt de la démarche de réemploi ou de recyclage pour le développement de l’économie circulaire, il est juridiquement préférable de se conformer au droit européen, et donc de supprimer la mention du réemploi dans cet amendement.