Sous-Amendement N° CD282A à l'amendement N° CD152A (Adopté)

Après le mot : « euros », compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1°, à l’exception de celles mentionnées aui, et que cette acquisition et ces dépenses permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire en dessous d’un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du logement et de l’énergie ».