Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CD285A à l'amendement N° CD193A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« compétente sur le territoire d’exécution du contrat ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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